Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la restitution de la taxe d’octroi de mer acquittée par la société Ayassamy lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
La cour examine la prescription de l’action en restitution pour des droits payés entre 1993 et 1998, suite à une décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant l’incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire.

Sur la prescription :
- L’appelante conteste que la cour d’appel ait appliqué le délai de prescription en se basant sur la date de l’assignation, arguant que le délai ne devrait pas courir avant la reconnaissance du droit à restitution.
- Elle soutient que l’article 236 du Code des douanes communautaire devrait être appliqué à ce cas.
Sur la validité des mesures :
- Elle fait valoir que la décision qui justifie le nouveau régime de la taxe est une mesure de sauvegarde qui nécessiterait une validité préalable du traité.

La Cour rejette les moyens de l’appelante :
- Elle confirme la prescription de l’action pour les droits réglés avant le 31 décembre 1995, estimant que les règles nationales étaient applicables.
- Elle souligne que le juge national ne peut pas déclarer invalides les actes des institutions communautaires, et que la législation en vigueur empruntée est valide.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
L’EURL Ayassamy est condamnée aux dépens et doit verser 1 500 euros au directeur des douanes en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à la restitution de la taxe d’octroi de mer acquittée par la société Ayassamy lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.