Jurisprudence - Valeur en douane

litige concerne l’irrecevabilité des appels interjetés par les appelants contre un jugement du Tribunal de police de Lille.

56 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Janvier 1970
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 69-92.912

B. Parties

  • Appelants :
    • Jean-Noël X…
    • Société Anonyme Textielfabriek Nuyttens
  • Intimée :
    • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne l’irrecevabilité des appels interjetés par les appelants contre un jugement du Tribunal de police de Lille.
  • Ce jugement avait prononcé sur des exceptions et ordonné une expertise liée à des contraventions de fausses déclarations dans la valeur des marchandises importées.

D. Moyens des parties

  • Jean-Noël X… soutient que la Cour d’appel n’a pas pris en compte des exceptions de nullité, de prescription, et d’irrégularités dans la procédure.
  • La société Textielfabriek Nuyttens n’a produit aucun moyen à l’appui de son pourvoi.
  • Les appelants critiquent la déclaration d’irrecevabilité en raison de l’absence d’une requête pour rendre leur appel immédiatement recevable.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, considérant que les appelants n’ont pas respecté le délai de l’article 507 du Code de procédure pénale pour saisir le président de la chambre des appels correctionnels.
  • Elle confirme que l’arrêt de la Cour d’appel est conforme à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’irrecevabilité immédiate des appels.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de Jean-Noël X… et de la société Anonyme Textielfabriek Nuyttens est déclaré irrecevable.
  • La décision de la Cour d’appel de Douai est confirmée, consolidant la régularité des procédures engagées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e8e4/1