Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demandeur :
- Société Cama Renault, siège à 178, voie zone industrielle de Jarry, 97122 X… Mahault
Défendeur :
- Directeur général des Douanes et Droits Indirects, siège à …Université, 75007 Paris

Litige concernant la restitution de l’octroi de mer acquitté par Cama Renault lors de l’importation de marchandises en 1992, déclarée incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes.
La demande de restitution a été précédée d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice, et le tribunal d’instance de Paris a rejeté la demande de l’importateur.

Détournement de procédure : Cama Renault soutient que l’administration a mal utilisé l’article 65 du Code des douanes pour prouver l’absence de carence dans la preuve.
Application erronée des dispositions douanières : L’importateur conteste que l’article 352 bis du Code des douanes soit applicable ainsi que l’expertise ordonnée.
Impossibilité pratique du remboursement : Cama Renault argumente que les modalités de remboursement rendent l’exercice de ses droits extrêmement difficile.
Enrichissement sans cause : La société soutient que le remboursement de la taxe perçue est justifié, sans qu’il soit prouvé qu’elle n’a pas supporté la charge de la taxe.

Rejet des moyens de Cama Renault : La Cour a confirmé la régularité des procédures et a jugé que les accusations de détournement de procédure n’étaient pas recevables.
La cour d’appel a correctement appliqué le droit communautaire en statuant que l’article 352 bis du Code des douanes était approprié et compatible avec l’ordre juridique européen.
La Cour a constaté que les taxes indûment perçues avaient été complètement répercutées sur les acheteurs, entraînant ainsi un enrichissement sans cause si remboursement était accordé.

Le pourvoi de la société Cama Renault est rejeté.
Cama Renault est condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser une somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits Indirects.

Litige concernant la restitution de l’octroi de mer acquitté par Cama Renault lors de l’importation de marchandises en 1992, déclarée incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes.