Jurisprudence - Origine

Litige relatif à un manquement à l’obligation déclarative et à des accusations de blanchiment.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Mars 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.059

B. Parties

  • Appelant : Monsieur Erwin T…
  • Intimée : Cour d’appel de Colmar

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un manquement à l’obligation déclarative et à des accusations de blanchiment.
  • M. T… est condamné par la cour d’appel pour avoir été porteur d’une somme d’argent non déclarée lors de son passage à la frontière entre la Suisse et la France.

D. Moyens des parties

  • Appelant soutient que la présomption d’origine illicite des fonds a été appliquée à tort et que ses explications sur l’origine de la somme étaient valides.
  • Il remet en question l’existence de conditions de fait justifiant la dissimulation de l’origine des fonds.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi en confirmant que les incohérences dans le récit de M. T… ainsi que la somme non déclarée justifient la présomption d’origine illicite.
  • Elle précise que l’obligation de prouver l’origine légale des fonds lui incombe et qu’il n’a pas rempli cette exigence.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
  • M. T… est déclaré coupable de blanchiment et subit les conséquences légales afférentes à sa condamnation.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca76cd238fdf643f751181/1