A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-87.338
B. Parties
- Pourvu : Michel X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Michel X… conteste les arrêts de la cour d’appel de Versailles, qui a rejeté ses exceptions d’irrecevabilité et l’a déclaré coupable.
D. Moyens des parties
- Argument de l’irrecevabilité de l’action douanière due à l’absence de plainte ministérielle prérequise pour certaines infractions.
- Contestation de la régularité de la citation au tribunal sans autorisation préalable.
- Refus de la responsabilité pénale personnelle au motif que la société AES, en liquidation judiciaire, était seule responsable des infractions.
- Rejet du moyen de prescription, soutenant que la citation ne constitue pas un acte interruptif de prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens concernant l’irrecevabilité et la responsabilité pénale, considérant que les infractions douanières sont indépendantes des obligations prévues par le décret du 18 avril 1939.
- Elle confirme que la citation à comparaître a bien interrompu la prescription.
- Les juges de la cour d’appel sont jugés comme ayant statué correctement sur les preuves et les éléments constituant les délits en question.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de Michel X… et confirmation des arrêts de la cour d’appel de Versailles.
- L’importation sans autorisation de matériel militaire est reconnue comme une infraction justifiant des pénalités douanières.
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