A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.827
B. Parties
- Appelants :
- Jacobus X…
- Société Sagita Industrie, civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées réalisées entre 1988 et 1990 par la société Sagita Industrie.
- L’enquête a révélé des attestations de conformité falsifiées pour des machines importées.
- Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Application de la rétroactivité in mitius :
- Les appelants soutiennent que la nouvelle législation douanière devrait être appliquée rétroactivement, ce qui éteindrait l’action publique.
- Contradiction avec le principe de libre circulation :
- Argument selon lequel l’obligation d’obtenir un visa technique pour l’importation de certaines marchandises constitue une entrave à la libre circulation des biens.
- Proportionnalité des sanctions :
- Les appelants contestent la lourdeur des sanctions imposées pour des infractions qu’ils considèrent comme purement administratives.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour souligne que l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne permet pas la rétroactivité des dispositions pour les infractions antérieures.
- La nécessité d’un visa technique est justifiée pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ne constituant pas une entrave prohibée.
- Les sanctions imposées, allant jusqu’à 2 553 825 euros, sont considérées comme appropriées face à la fraude avérée.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois des appelants, confirmant les décisions des juges du fond.
- Les condamnations aux pénalités douanières sont maintenues, sans dispense des frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372643cd58014677424347/1