A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juillet 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-15.261
B. Parties
- Appelant : M. H.
- Intimée : société S.S., devenue société A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement d’une amende douanière par M. H. en raison de transfert illégal de salaires d’employés en Algérie.
- M. H. conteste la responsabilité de la société S.S. pour le préjudice subi, après avoir été condamné à payer cette amende.
D. Moyens des parties
- M. H. fait valoir que les amendes douanières représentent des réparations civiles.
- Il soutient que la société S.S. devait assumer la faute civile pour le paiement des salaires, malgré les limitations algériennes.
- Il invoque une reconnaissance écrite de la société S.S. affirmant qu’il n’était pas responsable des irrégularités de paiement.
- Affirme que la condamnation pénale ne doit pas interdire la recherche d’une faute civile contre la société S.S.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a considéré que M. H. ne présentait pas une action subrogatoire mais visait à obtenir réparation du préjudice.
- Elle a estimé que la société S.S. n’avait pas commis de faute et que les preuves d’une telle faute n’étaient pas démontrées.
- La Cour a refusé de considérer la lettre de M. H. comme preuve suffisante d’un préjudice direct causé par la société S.S.
- La condamnation pénale de M. H. n’interdit pas la recherche de responsabilité civile, mais la société S.S. ne présentait pas un comportement fautif.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. H. est rejeté dans toutes ses branches.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée, ne reconnaissant pas de faute à la société S.S.
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