Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant des infractions liées à de la tromperie sur la qualité du vin exporté vers l’Allemagne.

58 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Juin 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 66-90.912

B. Parties

  • Appelants :
    • X… (Paul)
    • Y… (Eric)
    • Z… (Lucien)
    • La Société Sapvin (Société d’Approvisionnements Vinicoles), civilement responsable des précédents
  • Intimée :
    • Institut National des Appellations d’Origine (INAO)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions liées à de la tromperie sur la qualité du vin exporté vers l’Allemagne.
  • Les appelants ont été condamnés et la Société Sapvin déclarée civilement responsable.
  • Le litige soulève des questions de compétence, de violation des procédures pénales et de l’existence d’une usurpation d’appellation d’origine.

D. Moyens des parties

  • Appelants :
    • Incompétence des juridictions françaises pour juger des faits commis à l’étranger.
    • Absence de malveillance dans les opérations de tromperie.
    • Violation de dispositions légales concernant la preuve de l’intention frauduleuse.
  • Intimée :
    • La tromperie sur la qualité substantielle des vins livrés justifie la compétence des juridictions françaises.
    • Les actes de tromperie ont porté atteinte à l’intégrité des appellations d’origine.
    • Réclamation de dommages-intérêts au titre des préjudices causés à la profession viticole.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation a déclaré l’action publique éteinte concernant les délits de tromperie en raison de l’amnistie.
  • Les pourvois des appelants ont été rejetés, et leur responsabilité a été confirmée sur le plan civil.
  • La Cour a annulé la décision de la Cour d’Appel sur le point de la constitution de partie civile de l’INAO, reconnaissant son droit à agir.

F. Conclusion

  • Amnistie des délits de tromperie pour les appelants.
  • Confirmation de la responsabilité civile des appelants.
  • Reconnaissance du droit de l’INAO à agir en tant que partie civile.
  • Renvoi devant la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer conformément à la cassation.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b29ba5988459c4e9ca/1