A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-11.050
B. Parties
- Demanderesse : Société UDG France limited (anciennement Société Simon frères limited)
- Défendeurs :
- M. le directeur des services fiscaux de la Gironde
- Direction générale des impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de restitution des droits de fabrication payés lors de l’importation de whisky entre 1978 et 1979.
- La société conteste la décision de la cour d’appel qui subordonne le remboursement à la preuve de non-répercussion des droits sur l’acheteur.
D. Moyens des parties
- Applicabilité rétroactive des dispositions fiscales :
- Argument de la société selon lequel la nouvelle norme fiscale ne devrait pas s’appliquer rétroactivement.
- Charge de la preuve :
- Reproche d’inversion de la charge de preuve pour démontrer la non-répercussion des taxes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- Confirmation que la cour d’appel a correctement subordonné le remboursement à la preuve de non-répercussion.
- La cour d’appel s’est fondée sur des éléments solides pour justifier sa décision, sans nécessiter d’autres recherches.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société UDG France limited est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137226bcd580146773fccb9/1