A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-84.553
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Michel
- Y… Sérena, épouse X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour élusion de paiement de la TVA lors de l’importation de véhicules d’occasion.
- Les prévenus ont été condamnés par la cour d’appel de Poitiers à une amende de 380 000 francs.
- Ils contestent la régularité de la citation et l’existence de preuves à leur encontre.
D. Moyens des parties
- Nullité de la procédure :
- Les prévenus soutiennent que l’Administration des douanes ne pouvait déclencher l’action publique sans une citation du ministère public.
- Ils contestent également la référence incorrecte à la date de l’un des procès-verbaux dans la citation.
- Erreur matérielle :
- Les appelants contestent la date mentionnée dans la citation et soutiennent que cela affaiblit leur défense.
- Inscription de faux :
- Les prévenus demandent un sursis à statuer en raison de l’inscription de faux contre le procès-verbal des Douanes.
- Intention frauduleuse :
- Les prévenus affirment que la cour d’appel n’a pas démontré leur intention frauduleuse lors de l’importation de marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des prévenus :
- La cour a confirmé que l’Administration des douanes avait agi dans le cadre de son pouvoir légal.
- L’erreur de date dans la citation est considérée comme matérielle et sans impact sur les droits de la défense.
- L’inscription de faux a été jugée irrecevable pour être formulée tardivement, n’affectant pas l’action principale.
- Concernant l’intention frauduleuse, la cour a constaté que les prévenus avaient reconnu une sous-évaluation et une simulation de transactions.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Les prévenus conservent leur condamnation à une amende de 380 000 francs.
- La décision de la cour d’appel de Poitiers est confirmée dans son intégralité.
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