A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.773
B. Parties
- Appelants :
- X… Jacques
- Y… Pierre
- Z… Jean-Marie
- DU A… François
- B… Christian
- C… DE LA D… Jean-Pierre
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant de condamnations liées à des infractions de tromperie et de publicité mensongère dans le secteur viticole.
- Les appelants, dirigeants de sociétés de négoce, ont été condamnés pour avoir commercialisé des vins étiquetés comme « mis en bouteille au château » alors que l’embouteillage s’est effectué dans un chai de négoce.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent leur condamnation en arguant que la mention « mise en bouteille au château » ne concordait pas avec les faits, et soutiennent qu’ils n’ont pas eu l’intention de tromper les consommateurs.
- Ils invoquent également le principe du « non bis in idem », soutenant qu’ils ne devraient pas être poursuivis pour deux infractions distinctes sur les mêmes faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, considérant que les appelants ont bel et bien commercialisé des produits sous une fausse étiquette, ce qui constitue une tromperie.
- Elle rejette les arguments concernant la bonne foi des appelants et souligne que la mise en bouteille au château constitue une qualité substantielle du produit.
- La notion d’indivisibilité des faits entre leur poursuite et les procédures antérieures avait été écartée, les juges ayant pu constater que les infractions étaient distinctes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- La cour confirme les condamnations et impose le versement d’une somme de 800 euros à l’Institut national des appellations d’origine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137269ecd5801467742716f/1