Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la légalité de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) appliquée à Arcelormittal.
La société conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes, qui affirme qu’elle a indûment bénéficié d’un remboursement de la TICGN.

Arcelormittal soutient que l’imposition de la TICGN constitue une atteinte à ses droits de propriété selon les conventions internationales.
Elle argue d’une discrimination injustifiée par rapport à d’autres entreprises bénéficiant d’exonérations, faute de critères objectifs justifiant cette différence de traitement.
La société conteste également la constitutionnalité de certains articles du décret régissant la TICGN, ainsi que la légitimité de la décision des douanes.

La Cour rejette les arguments de la société Arcelormittal en confirmant la légalité de la TICGN, affirmant qu’il n’y a pas de discrimination ou violation des droits de propriété.
Elle statue également que le jugement de la cour d’appel était fondé sur le principe d’égalité devant l’impôt, précisant que des situations différentes peuvent justifier un traitement distinct.
Concernant la constitutionnalité, elle souligne qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité des textes réglementaires.

Rejet du pourvoi formulé par Arcelormittal.
Confirmation de l’obligation de la société de payer la TICGN sans annulation de l’AMR.
Condamnation d’Arcelormittal aux dépens et paiement de 3 000 euros à la direction des douanes pour couvrir les frais procéduraux.

Litige portant sur la légalité de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) appliquée à Arcelormittal.