A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-24.851
B. Parties
- Demandants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Ministre de l’économie et des finances
- Contrôleur principal des douanes
- Défendeur :
- Société Bella, S.A.R.L.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la légalité de la saisie de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.
- La société Bella conteste la saisie effectuée suite à un contrôle douanier et demande leur restitution.
D. Moyens des parties
- Société Bella :
- Argumente que la saisie devait être levée de plein droit faute d’action en justice dans le délai requis par les titulaires de droits.
- Soutient que la saisie est illégitime car fondée uniquement sur des déclarations sans constatations directes.
- Administration des douanes :
- Affirme avoir agi conformément aux lois sur la contrefaçon et les infractions douanières.
E. Réponse de la Cour
- Le Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel.
- La saisie est justifiée par la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif, indépendamment des actions des titulaires des droits.
- Les déclarations des sociétés concernées suffisent pour établir le caractère contrefaisant des marchandises.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 13 septembre 2016 ; renvoi devant une cour d’appel autrement composée.
- Société Bella condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca99254320138e2ce459c4/1