Jurisprudence - Droits d'accises

Litige concernant des infractions aux contributions indirectes liées à la réglementation sur le transport de boissons alcoolisées.

31 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Novembre 1994
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.286

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Administration des douanes et droits indirects
  • Prévenus :
    • Société United Transports et Distribution Pierre X…
    • Pierre X…
    • Jean Y…
    • SA Routin

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions aux contributions indirectes liées à la réglementation sur le transport de boissons alcoolisées.
  • Les prévenus ont été relaxés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a cependant condamné la société Pierre X… à des pénalités fiscales.

D. Moyens des parties

  • Pour l’administration des douanes :
    • Argument d’infraction de la SA Routin et de Jean Y…, considérés comme responsables pour non-déclaration et usage d’un titre de mouvement inapplicable.
  • Pour la société Pierre X… :
    • Mise en avant de la victimisation par un vol survenu, justifiant la déclaration tardive.
    • Question de la délégation de pouvoirs de Pierre X… au directeur général, et sa non-responsabilité pour les infractions.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel :
    • Rejet des moyens relatifs à la relaxe de la SA Routin et de Jean Y…, justifiant leur absence de responsabilité pénale.
    • Confirmation de la condamnation de la société Pierre X… pour infractions liées à la non-déclaration, tout en annulant la condamnation pour confiscation non fondée.

F. Conclusion

  • Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c532/1