A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-85.286
B. Parties
- Demandeurs :
- Administration des douanes et droits indirects
- Prévenus :
- Société United Transports et Distribution Pierre X...
- Pierre X...
- Jean Y...
- SA Routin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions aux contributions indirectes liées à la réglementation sur le transport de boissons alcoolisées.
- Les prévenus ont été relaxés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a cependant condamné la société Pierre X... à des pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Pour l'administration des douanes :
- Argument d'infraction de la SA Routin et de Jean Y..., considérés comme responsables pour non-déclaration et usage d'un titre de mouvement inapplicable.
- Pour la société Pierre X... :
- Mise en avant de la victimisation par un vol survenu, justifiant la déclaration tardive.
- Question de la délégation de pouvoirs de Pierre X... au directeur général, et sa non-responsabilité pour les infractions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel :
- Rejet des moyens relatifs à la relaxe de la SA Routin et de Jean Y..., justifiant leur absence de responsabilité pénale.
- Confirmation de la condamnation de la société Pierre X... pour infractions liées à la non-déclaration, tout en annulant la condamnation pour confiscation non fondée.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c532/1