Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à la détention et à l’offre à la vente de marchandises contrefaisantes.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Novembre 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.993

B. Parties

  • Appelants :
    • Mme E… T…
    • Euroline
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la détention et à l’offre à la vente de marchandises contrefaisantes.
  • Condamnation de Mme T… et de la société Euroline par la cour d’appel de Paris.
  • Décision de la cour d’appel contestée par les parties, qui soulèvent plusieurs moyens de droit.

D. Moyens des parties

  • Détention irrégulière de marchandises prohibées :
    • Argument de l’absence de justificatifs d’origine communautaire pour les marchandises.
    • Contestations sur la licéité des marchandises ayant fait l’objet de droits de douane.
  • Violation du principe ne bis in idem :
    • Critique concernant la double déclaration de culpabilité pour des faits d’une seule intention coupable.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des premiers moyens sur l’irrégularité des marchandises :
    • Affirmation que le simple paiement des droits de douane n’est pas suffisant pour justifier la légalité des importations.
  • Acceptation du moyen relatif au principe ne bis in idem :
    • La Cour a constaté qu’il s’agissait d’un fait unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations distinctes de culpabilité.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 novembre 2019.
  • Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
  • Ordonnance d’impression et de mention de cet arrêt sur les registres du greffe.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e24fbc1a528318e095ce/1