A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 23-81.073
B. Parties
- Appelants :
- Société Massis import export Europe
- Monsieur G... I..., mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société
- Intimés :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes lié à la taxation d'importation de tabac manufacturé.
- Les appelants contestent la caducité de leur déclaration d'appel en raison d'une prétendue non-respect des délais de signification imposés par la procédure civile.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Violation des règles de procédure applicable aux contributions indirectes.
- La procédure de recouvrement aurait dû être considérée selon le code des douanes plutôt qu'au regard du livre des procédures fiscales.
- Les intimés répliquent :
- Respect des procédures en matière de contributions indirectes, référant aux règles du code de procédure civile.
- Les délais de signification devaient impérativement être respectés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des appelants :
- La caducité de la déclaration d'appel a été dûment prononcée.
- La procédure suivie par l'administration des douanes est conforme au livre des procédures fiscales.
- Les appelants n'ont pas respecté les délais de signification des conclusions comme exigé par la loi.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, daté du 13 novembre 2018.
- Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel par la société Massis import export Europe.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e252bc1a528318e095de/1