Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant la validité d’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes contre la société Bolloré.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Septembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-80.397

B. Parties

  • Demanderesse :
    • Societé Bolloré logistics
  • Défenderesses :
    • Direction interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
    • Recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
    • Société Bolloré ports de Cherbourg

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant la validité d’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes contre la société Bolloré.
  • La société Bolloré conteste les AMR en tant que caution de la société BPC, suite à une dette douanière non réglée.
  • La cour d’appel a annulé l’AMR pour la société BPC mais a rejeté les demandes de la société Bolloré.

D. Moyens des parties

  • La société Bolloré argue que la caution ne peut être engagée que si la dette douanière est exigible à l’égard du débiteur principal.
  • Elle conteste la régularité des communications concernant le montant de la dette douanière à la société BPC.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a conclu que le montant des droits de douane n’avait pas été régulièrement communiqué à la société BPC.
  • Elle a annulé les AMR émis contre Bolloré, statuant que la dette douanière n’étant pas exigible à l’égard de la caution, celle-ci ne peut pas être condamnée.

F. Conclusion

  • Annulation des AMR et de la décision de rejet concernant la contestation de la société Bolloré.
  • Condamnation des autorités douanières aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Bolloré au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/631841b9f75a164f13450939/1