A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Septembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-81.262
B. Parties
- Pourvoiurs :
- société [O] fils
- M. [J] [O]
- M. [B] [O]
- société Domaine [O] et fils
- Défendeurs :
- directeur général des douanes et droits indirects
- directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des opérations de visite et saisie menées par les douanes.
- Les pourvoeurs contestent la régularité des procédures et l’autorisation de visite.
- Les opérations avaient pour but de rechercher des infractions concernant l’élaboration clandestine d’alcool.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Contestations sur la régularité des opérations de recensement effectuées lors des visites.
- Deuxième moyen :
- Arguement sur la remise tardive des procès-verbaux au juge ayant délivré l’ordonnance.
- Troisième moyen :
- Réclamations concernant la visite de parcelles non mentionnées dans l’ordonnance initiale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des pourvoeurs :
- Visite jugée conforme à l’article L. 38 des procédures fiscales, y compris le recensement des biens.
- La remise des procès-verbaux dans un délai jugé acceptable par la Cour.
- Estimation que l’absence de mention de certaines parcelles n’invalide pas les opérations, car aucune investigation particulière n’y a été effectuée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi etConfirmation de la validité des opérations de visite et de saisie.
- Condamnation des pourvoeurs aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur général des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/631841b9f75a164f1345093b/1