A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-19.957
B. Parties
- Appelante :
- Société DHL express et Freight (DHL)
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société DHL suite à des infractions douanières.
- La société DHL conteste la régularité de l’AMR, arguant de l’absence de notification préalable.
D. Moyens des parties
- Défaut de notification préalable :
- DHL soutient qu’elle n’a pas été informée suffisamment des faits qui lui étaient reprochés avant la délivrance de l’AMR.
- Responsabilité des déclarations :
- DHL argue qu’en tant que commissionnaire en douane, elle n’est pas responsable des infraction sans déclaration effectuées par son mandant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, considérant que celle-ci n’a pas suffisamment vérifié si DHL avait eu l’opportunité de défendre ses droits avant l’AMR.
- Elle souligne que l’émission de l’AMR n’exige pas de notification préalable par procès-verbal.
- La décision inclut également des observations sur la responsabilité de DHL concernant les déclarations douanières.
F. Conclusion
- L’arrêt est cassé et annulé, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.
- DHL est récompensée de 2 500 euros par les autorités douanières pour couvrir ses frais de procédure.
- La décision met en lumière la nécessité de respecter les droits de la défense dans le cadre de procédures douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372745cd5801467742b16b/1