A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile
- Ordonnance du 08 Décembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : C1528168
B. Parties
- Demanderesse : Société Filia Maif
- Défenderesse : Mme [U] [T]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol.
- La demanderesse conteste la validité de la demande d’indemnisation de la défenderesse suite au vol de biens dans un appartement dont elle est copropriétaire.
D. Moyens des parties
- La société Filia Maif soutient que :
- La défenderesse doit prouver que les biens lui appartenaient.
- Il existe des doutes sur la réalité du vol, basé sur l’absence d’effraction.
- La non-déclaration à la douane des biens acquis à l’étranger remet en question la preuve de leur présence dans l’appartement.
- Mme [U] [T] argue que :
- La société d’assurances doit indemniser sans exiger de preuve de propriété personnelle.
- La réalité du vol a été prouvée par les plaintes déposées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que celle-ci n’a pas respecté la force obligatoire du contrat d’assurance.
- Elle précise que la garantie vol exige la preuve de la propriété des biens volés par l’assuré.
- La cour d’appel est renvoyée pour statuer à nouveau sur l’affaire en tenant compte de ces précisions.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Poitiers est annulée.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Limoges pour un nouvel examen.
- Mme [U] [T] est condamnée aux dépens.
- Rejet de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9156dfef7d8b07d55417a/1