Jurisprudence - Droits d'accises

Litige lié à des taxes perçues par l’administration des douanes sur des importations de saindoux entre 1975 et 1979.

43 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Juin 1983
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 82-12.418

B. Parties

  • Appelante : Société DENKAVIT-LOIRE
  • Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige lié à des taxes perçues par l’administration des douanes sur des importations de saindoux entre 1975 et 1979.
  • La société DENKAVIT-LOIRE a contesté le versement d’intérêts après avoir reçu un remboursement des taxes jugées indûment perçues.
  • La cour d’appel a reconnu que les taxes avaient été perçues de mauvaise foi par l’administration.

D. Moyens des parties

  • L’administration des douanes soutient que la cour d’appel a violé la Constitution en imputant une faute au législateur.
  • Elle argue également de l’absence de preuve d’un préjudice spécial subi par la société DENKAVIT-LOIRE.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette les arguments de l’administration des douanes.
  • Elle considère que le constat de mauvaise foi de l’administration est fondé, et que cette dernière ne pouvait ignorer l’illégitimité des taxes.
  • Les intérêts doivent être versés à partir de chaque paiement sans nécessité d’établir un préjudice spécial, conformément aux articles 1378 et 1153 du Code civil.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 3 février 1982.
  • La décision confirme que les intérêts sont dus pour les montants remboursés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794b589ba5988459c42bdf/1