A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juin 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 82-12.418
B. Parties
- Appelante : Société DENKAVIT-LOIRE
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des taxes perçues par l'administration des douanes sur des importations de saindoux entre 1975 et 1979.
- La société DENKAVIT-LOIRE a contesté le versement d'intérêts après avoir reçu un remboursement des taxes jugées indûment perçues.
- La cour d'appel a reconnu que les taxes avaient été perçues de mauvaise foi par l'administration.
D. Moyens des parties
- L'administration des douanes soutient que la cour d'appel a violé la Constitution en imputant une faute au législateur.
- Elle argue également de l'absence de preuve d'un préjudice spécial subi par la société DENKAVIT-LOIRE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments de l'administration des douanes.
- Elle considère que le constat de mauvaise foi de l'administration est fondé, et que cette dernière ne pouvait ignorer l'illégitimité des taxes.
- Les intérêts doivent être versés à partir de chaque paiement sans nécessité d'établir un préjudice spécial, conformément aux articles 1378 et 1153 du Code civil.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 1982.
- La décision confirme que les intérêts sont dus pour les montants remboursés.
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