A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-11.110
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Folies douces, société par actions simplifiée
- Défenderesse :
- Société Bourjois, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatant des actes de contrefaçon de marque et de droit d’auteur suite à la retenue de produits cosmétiques par les douanes.
- La société Bourjois a accusé la société Folies douces de contrefaçon pour l’importation et la commercialisation de produits imitant sa marque tridimensionnelle n°3261291.
D. Moyens des parties
- La société Folies douces conteste la condamnation pour contrefaçon, arguant de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal, ayant prononcé une relaxe en raison d’un risque de confusion visuelle inexistant.
- La société Bourjois demande réparation pour le préjudice subi, attribuant des montants spécifiques pour le gain manqué et les atteintes à ses droits sur la marque et le conditionnement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, ainsi menant à annuler les condamnations en matière de contrefaçon, considérant que la relaxe du pénal ne s’imposait pas pour les faits d’achat et de commercialisation.
- Elle a reconnu l’importance de l’autorité de la chose jugée concernant la qualification des faits.
- Concernant les dommages, la Cour a condamné la société Bourjois à rembourser certains montants alloués précédemment, tout en fixant des compensations pour préjudices spécifiques considérés légitimes.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux concernant la contrefaçon de marque.
- Remise en état des parties pour un nouvel examen devant la cour d’appel de Poitiers.
- Condamnation de la société Bourjois aux dépens et paiement de 3 000 euros à la société Folies douces pour frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9005644f69196df1e6bd1/1