A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-15.569
B. Parties
- Appelante : Fibertex Nonwovens, société par actions simplifiée unipersonnelle.
- Intimés : Directeur général des douanes et droits indirects, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une infraction pour fausse déclaration d’origine concernant des fibres synthétiques importées de Chine sous une fausse appellation d’origine malaisienne.
- La société Fibertex conteste la régularité de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- La société avance que la procédure d’enquête est irrégulière, notamment en raison de vices affectant le respect des droits de la défense.
- Elle conteste aussi la légitimité de l’avis de mise en recouvrement, arguant que les erreurs de l’administration douanière ne pouvaient pas être décelées, ce qui aurait dû entraîner la remise des droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de la société Fibertex, considérant que la procédure a été menée dans le respect des droits de la défense.
- Elle confirme que la société avait la possibilité de formuler des observations et n’a pas justifié d’une insuffisance de délai pour les examiner.
- Les erreurs de l’administration douanière étaient raisonnablement décelables, et la société n’a pas fait preuve de la diligence requise pour s’assurer de l’origine des fibres.
F. Conclusion
- La Cour confirme la régularité de l’avis de mise en recouvrement, et rejette le pourvoi de la société Fibertex.
- Elle condamne la société à payer 3 000 euros au titre des frais de justice.
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