A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : M2215807
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret
- Receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Dutyfly Solutions
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né d’un vol avec armes au sein de la société Dutyfly, ayant entraîné le vol de marchandises, dont des tabacs manufacturés.
- La société conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de consommation notifié par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- La société Dutyfly argue que le vol constitue un cas de force majeure, exonérant l’obligation de paiement des droits de consommation.
- Les Douanes contestent cette qualification, affirmant que les marchandises volées demeurent utilisables pour les auteurs du vol, n’entrant donc pas dans la catégorie de force majeure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que celle-ci a incorrectement appliqué la notion de force majeure.
- Elle souligne que le vol, bien qu’extérieur et imprévisible pour la société, ne rend pas les marchandises inutilisables pour les auteurs du vol, invalidant ainsi l’exonération des droits de consommation.
F. Conclusion
- Dossier renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
- Société Dutyfly condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros aux représentants de l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/654b356956298f83183878f7/1