A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2120821
B. Parties
- Appelant : Société ISF
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contraventions douanières pour fausses déclarations de valeur, d’origine et d’espèces tarifaires dans le but d’échapper à des droits anti-dumping et à la TVA.
- La société ISF a été condamnée à 2 000 euros d’amende douanière par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
D. Moyens des parties
- La société ISF conteste l’irrégularité des procès-verbaux d’audition, arguant que les avertissements des agents constituaient une menace non prévue légalement, violant ses droits de défense et de procès équitable.
- Elle se plaint également de la requalification des faits et de la condamnation pour contraventions douanières sur des déclarations jugées incorrectes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté toutes les exceptions de nullité liées aux procès-verbaux, considérant que les avertissements des agents douaniers étaient des mises en garde sans угроз pour les personnes interrogées.
- Les moyens critiquant la requalification des faits et la déclaration de culpabilité pour contraventions ont également été écartés, avec validation des décisions des juges d’appel quant aux déclarations douanières.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 15 février 2023, rejetant le pourvoi de la société ISF.
- La société ISF a donc été maintenue sous le coup de l’amende douanière de 2 000 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/654b356b56298f83183878f9/1