Litige relatif à une contrainte douanière de 570 394 francs pour le paiement de droits et taxes dus par la CMC.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Octobre 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-17.055

B. Parties

• Appelante :
  • Société Compagnie méridionale de consignation (CMC)
• Intimée :
  • Receveur principal des Douanes de Marseille

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une contrainte douanière de 570 394 francs pour le paiement de droits et taxes dus par la CMC.
• La CMC a formé opposition à cette contrainte, contestée par l’administration des Douanes.

D. Moyens des parties

• 1. Irrecevabilité de l’action : La CMC soutient que l’administration des Douanes ne peut demander au tribunal de condamner à nouveau un prétendu débiteur suite à la délivrance d’une contrainte.
• 2. Recevabilité de la demande subsidiaire : La CMC argue que l’action en paiement n’était pas liée à la contrainte initiale, ce qui prive la décision de base légale.
• 3. Impact de l’annulation de la contrainte : La CMC fait valoir que l’annulation aurait dû entraîner la nullité des mesures de recouvrement.
• 4. Nature des documents douaniers : Contestation sur la définition de la « déclaration sommaire » et des responsabilités en cas de divergences.
• 5. Méthode d’évaluation de la valeur en douane : La CMC conteste la façon dont les taxes ont été évaluées par les Douanes.

E. Réponse de la Cour

• 1. La Cour rejette l’irrecevabilité : L’administration des Douanes peut demander le paiement même après la délivrance d’une contrainte.
• 2. Validité de la demande subsidiaire : La Cour juge que cette demande était valable et distincte de la contrainte.
• 3. Absence de demande d’annulation des mesures : La Cour estime que la CMC n’a pas demandé l’annulation des mesures de recouvrement.
• 4. Responsabilité de la CMC : La Cour confirme que la rubrique était valide comme déclaration sommaire et engage la responsabilité de l’exploitant.
• 5. Base légale insuffisante pour la fixation de la valeur en douane : La Cour casse l’arrêt sur ce point, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

F. Conclusion

• L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est partiellement cassé, notamment sur la condamnation à payer la somme de 570 394 francs.
• La Cour renvoie l’affaire en ordre pour réévaluation des taxes et dépens à la charge du receveur principal des Douanes.
• La demande du receveur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59d26/1