A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-45.194
B. Parties
- Appelants :
- Madame X
- Benoît Y
- Intimée :
- Société Daher International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite aux licenciements de Madame X et Monsieur Y par Daher International pour faute grave.
- Les salariés contestent la validité de leur licenciement, arguant qu’il n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Argumentation des salariés :
- Violation de l’article 1315 du Code civil, la preuve n’étant pas corroborée par des éléments extérieurs.
- Détermination imprécise du moment où l’employeur aurait eu connaissance des faits reprochés.
- Position de l’employeur :
- Attestations prouvant la connaissance des faits reprochés moins de deux mois avant le licenciement.
- Éléments de preuve montrant des manquements aux obligations de loyauté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments des salariés concernant la preuve de la connaissance des faits.
- Elle estime que la preuve est libre en matière prud’homale et que les juges du fond ont correctement interprété les attestations fournies.
- Elle rappelle l’obligation de ne pas dénaturer les documents, constatant ainsi que la cour d’appel avait mal interprété certaines attestations, justifiant la cassation des arrêts.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule les arrêts antérieurs sauf pour les sommes dues aux salariés.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant les arrêts partiellement cassés, à renvoyer devant une autre chambre de la cour d’appel.
- Daher International est condamnée aux dépens.
- Condamnation de Daher à verser 2 500 euros aux salariés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372746cd5801467742b18b/1