A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Février 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-95.988
B. Parties
- Demandeur : P. H.
- Intimée : Cour d’appel de METZ
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées par le biais d’un aéronef.
- Appelant conteste la décision de la Cour d’appel qui a prononcé diverses sanctions douanières à son encontre.
D. Moyens des parties
- Absence de preuve de faute ou négligence :
- P. H. affirme être dans un cas de force majeure, ne pouvant pas prévoir ou éviter l’incident avec sa radio.
- Carence dans l’obligation de fournir un « titre » pour le transport des diamants :
- La Cour d’appel n’aurait pas justifié cette exigence, selon le demandeur.
- Allégation d’absence d’un « acte matériel » :
- P. H. soutient qu’il n’avait pas l’intention de séjourner en France.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur :
- La Cour d’appel a valablement estimé que P. H. n’a pas prouvé l’absence de faute.
- La nécessité de détenir un titre pour l’importation n’a pas été invalidée.
- L’argumentation sur le caractère temporaire de son escale a été considérée comme insuffisante.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de P. H.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée.
- Les sanctions prononcées à l’encontre de P. H. demeurent en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724fecd5801467741a14e/1