A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-80.895
B. Parties
- Appelants :
- Société Fruitaliance
- M. Robert X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Bordeaux a condamné solidairement les appelants à une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Contestent la régularité des notifications et la qualité des preuves présentées.
- Estiment que les mentions au dos des déclarations ne constituent pas un procès-verbal interruptif de prescription.
- Intimée :
- Soutient que les notifications étaient valables et que les preuves sont suffisantes pour justifier la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé l’arrêt de la cour d’appel :
- L’examen des marchandises et la notification des infractions ont été jugés conformes aux exigences légales.
- Les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour établir la culpabilité des appelants.
F. Conclusion
- La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouvel examen.
- Les appelants restent soumis à la condamnation initiale jusqu’à nouvel ordre.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614029e6963fdcbc1f11f6c1/1