A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.691
B. Parties
- Demandeur :
- M. [D] [E]
- Intimée :
- Cours d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations portées contre M. [D] [E] pour diverses infractions, dont le blanchiment, le travail dissimulé, et la fraude fiscale.
- Question prioritaire de constitutionnalité soumise au regard des exigences légales en matière de saisie d’avoirs.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que l’article L. 152-4 du code monétaire et financier serait contraire aux droits de propriété et méconnaîtrait les garanties prévues par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
- Il argue qu’aucune notification des décisions de saisie ou de consignation n’est prévue, ni de voie de recours pour la restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité.
- Elle estime que la consignation est ordonnée pour une durée limitée et encadrée par la loi, permettant ainsi une protection suffisante du droit de propriété.
- La question n’est pas nouvelle et le cadre légal permet de contester la saisie dans les conditions prévues.
F. Conclusion
- La Cour décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Cette décision confirme la régularité de la procédure en matière de saisie d’avoirs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93f7083db6b2581a980c8/1