A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Mars 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : A2010131
B. Parties
- Appelant :
- Procureur général près la cour d’appel de Nîmes
- Intimés :
- M. [U] [D]
- Société [1]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une relaxe prononcée par la cour d’appel de Nîmes pour détention de marchandises prohibées et commercialisation de médicaments sans autorisation.
- Le procureur général conteste cette relaxe, arguant que les intimés ne peuvent revendiquer leur bonne foi au regard de la réglementation sanitaire.
D. Moyens des parties
- Argument du procureur général :
- Les intimés se seraient abrités derrière des courriers attestant d’accords tacites de commercialisation, sans s’assurer de la conformité des produits auprès des autorités compétentes.
- Defense de M. [D] et de la société [1]:
- La bonne foi est démontrée par les démarches effectuées pour la commercialisation de leurs produits, ayant reçu des accords de commercialisation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la relaxe de M. [D] pour le délit de détention sans justificatif de marchandises prohibées :
- Les prévenus ne peuvent invoquer leur bonne foi en se basant sur des accords tacites de la DGCCRF.
- Il leur incombait de vérifier la nature des produits avec les autorités compétentes.
F. Conclusion
- La Cour constate l’extinction de l’action publique à l’égard de la société [1].
- La relaxe de M. [D] relative à la détention de marchandises prohibées est annulée et la cause renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6228523d590661fa1d597d2d/1