Jurisprudence - Origine

Litige portant sur des infractions douanières et des droits anti-dumping vis-à-vis de la société Vestel et d’autres intervenants.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 09 Mars 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : K1921268

B. Parties

  • Appelants :
    • Société Vestel France
    • Société Tier port services
    • Société Worms services maritimes
  • Intimés :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
    • Société DHL Global Forwarding

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur des infractions douanières et des droits anti-dumping vis-à-vis de la société Vestel et d’autres intervenants.
  • Les sociétés contestent des avis de mise en recouvrement émis à leur encontre, pour des infractions de fausses déclarations d’origine des produits importés.

D. Moyens des parties

  • Société Vestel et co-appelants :
    • Violation du secret des affaires concernant les informations transmises pendant l’enquête des douanes.
    • Contestations sur la régularité des visites et saisies effectuées dans leurs locaux.
    • Argument d’une atteinte aux droits de la défense avant la notification des infractions.
  • Administration des douanes :
    • Validité des procédures suivies en vertu de la réglementation douanière.
    • Créance non prescrite, en raison de l’interruption de la prescription par des actes administratifs appropriés.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens des appelants :
    • Affirme la régularité de l’enquête et des saisies, considérant que les procédures ont été adéquates.
    • Établit que le respect des droits de la défense a été assuré par la notification adéquate des infractions.
    • La prescription de la créance douanière vis-à-vis des appelants n’a pas été considérée comme acquise.

F. Conclusion

  • Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel, confirmant les éléments suivants :
    • Régularité des visites et saisies opérées dans les locaux de la société Vestel.
    • Ordonnances de mise en recouvrement maintenues, l’administration des douanes étant condamnée à des dépens.
  • Renvoi devant une autre formation de la cour d’appel pour réexamen du cas, notamment concernant l’annulation des infractions établies.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6228523c590661fa1d597d1b/1