Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à une action en paiement engagée par la société Tramar contre la société Laurent.
La société Tramar réclame le remboursement de sommes payées pour le compte de la société Laurent, suite à l’insolvabilité de la société Amoros, commissionnaire de transport.

Critique de la validité de l’action directe de la société Tramar : selon la société Laurent, celle-ci était imparfaite et ne pouvait être opposée après paiement.
Contestation de la présumée autorisation tacite de substitution de mandat : la société Laurent soutient qu’il n’y avait pas de consentement clair.
Argumentation selon laquelle la société Tramar ne pouvait pas opposer les paiements effectués par la société Laurent à la société Amoros, si elle n’avait pas été habilitée à percevoir ces paiements.

Rejet de l’ensemble des moyens invoqués par la société Laurent : la Cour a confirmé que la société Tramar avait le droit d’agir en vertu de l’action directe, indépendamment des paiements effectués par la société Laurent.
La substitution de mandat n’a pas besoin de l’accord explicite du mandant pour permettre à un mandataire substitué d’agir directement contre le mandant.
La Cour a également constaté que la société Laurent avait donné mandat à la société Amoros, qui a ensuite chargé la société Tramar, établissant ainsi la légalité de la réclamation de la société Tramar.

Rejet du pourvoi de la société Laurent.
La cour déclare irrecevable la demande de la société Tramar au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir été présentée hors délai.

Litige relatif à une action en paiement engagée par la société Tramar contre la société Laurent.