A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-83.226
B. Parties
- Demandeur : M. T… W…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant M. W… à l’arrêt de la chambre de l’instruction concernant des actes de la procédure liés à une enquête pour blanchiment.
- M. W… conteste la régularité de ses auditions en tant que témoin et demande l’annulation de ses procès-verbaux et de sa mise en examen pour non-révélateur de faits délictueux.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- M. W… soutient qu’il n’a pas été informé de ses droits lors de ses auditions.
- Aucune raison plausible de soupçonner M. W… :
- Argument selon lequel les enquêteurs auraient dû le considérer comme suspect à l’époque de son audition.
- Procédure déloyale :
- Affirmation selon laquelle les auditions auraient permis d’obtenir des éléments incriminants de manière déloyale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. W… :
- Aucune raison plausible de soupçonner M. W… au moment de ses auditions, justifiant qu’il soit entendu comme témoin.
- La Cour estime que ses droits n’ont pas été violés puisque rien n’indiquait qu’il ait commis une infraction.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. W… est rejeté.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est jugé régulier et valide.
- La Cour de cassation conforte ainsi la légalité des auditions et la procédure suivie.
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