A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-17.380
B. Parties
- Appelants:
- La société « LES FILS DE JULES BIANCO »
- Intimée:
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures.
- La société soutient que ces taxes ont été indument perçues selon des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne.
- La demande de remboursement a été déclarée irrecevable par la juridiction nationale pour défaut de preuve de non-répercussion des taxes sur les acheteurs.
D. Moyens des parties
- Soutien de l’appelant:
- Les articles du traité doivent primer sur la loi interne.
- Les conditions d’exercice des droits des contribuables ne doivent pas être plus restrictives que celles du droit interne.
- Obligation de prouver la non-répercussion est incompatible avec les droits conferés par le droit communautaire.
- Position de l’intimée:
- La décision de la cour d’appel a respecté les exigences de la loi nationale en matière de preuve.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a suspendu le traitement de l’affaire jusqu’à la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
- Elle a demandé un renvoi préjudiciel sur l’interprétation des règles communautaires concernant le remboursement des taxes.
- La question porte sur l’éventuelle impossibilité de prouver que les taxes n’ont pas été répercutées sur les acheteurs.
F. Conclusion
- Le tribunal a mis en attente sa décision jusqu’à obtention de l’interprétation de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
- Ce renvoi souligne l’importance de la supériorité du droit communautaire sur les législations nationales dans le domaine fiscal.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3659ba5988459c58e40/1