A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-14.601
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Roland X…
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte pour recouvrer une somme issue d’une transaction avec l’Administration des douanes.
- M. X… conteste un arrêt de la cour d’appel de Caen qui a refusé de surseoir à statuer en attendant le jugement d’une instance pénale pour fabrication illicite d’alcool.
D. Moyens des parties
- M. X… invoque un moyen unique en faisant valoir que le sursis à statuer est nécessaire en raison de l’impact potentiel d’une décision pénale sur le litige civil.
- Il soutient que la présomption régie par le Code des douanes ne devrait pas prévaloir face à l’autorité d’une décision pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a légalement justifié son refus de surseoir à statuer.
- Elle souligne que la transaction signée par M. X… possède l’autorité de la chose jugée, rendant inutile un sursis à statuer.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- M. X… est condamné aux dépens et aux frais d’exécution.
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