Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demandeur : Société Restauration rapide des marques, S.A.R.L.U.
Défendeurs : Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4], Direction générale des douanes et droits indirects.

Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au titre d’une activité industrielle.
La société soutenait avoir le droit au taux réduit de TICFE, qu’elle n’a pas obtenu suite au rejet de sa demande par l’administration des douanes.

La société invoque que ses activités de préparation et de cuisson de produits de boulangerie répondent à la définition d’une installation industrielle électro-intensive.
Contestations sur l’application des critères pour bénéficier du taux réduit de TICFE, notamment l’inapplicabilité de certaines notices administratives.
Argument sur la diversité de ses activités et la non-reconnaissance de la cuisson de produits à emporter comme activité industrielle.

La Cour statue que la société ne prouve pas qu’elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions pertinentes du code des douanes.
La Cour d’appel a correctement apprécié que l’activité de restauration rapide, signifiant essentiellement que la société ne se limite pas à la vente de produits cuits à emporter, exclut son éligibilité au taux réduit.
Le moyen invoqué par la société a été jugé non fondé et le pourvoi rejeté.

Le pourvoi de la société Restauration rapide des marques est rejeté.
La société est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction régionale et générale des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au titre d’une activité industrielle.