A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Août 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2215834
B. Parties
- Pourvoyant :
– Société Promepla, société de droit Monégasque - Intimée :
– Direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société Promepla à la direction régionale des douanes et des droits indirects concernant des procédures douanières.
- La société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, contestant la régularité de la décision initiale.
D. Moyens des parties
- Moyens de cassation invoqués par Promepla :
– Contestation des constatations et décisions de la cour d’appel. - Position de l’intimée :
– Défense de la légitimité des actions entreprises par les douanes et maintien de la décision de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés par la société Promepla n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- En conséquence, elle n’a pas statué par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Promepla.
- Condamnation de la société Promepla aux dépens.
- Condamnation à verser à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/668e24a3fcf93851fdd64581/1