Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la société BP de Lange BV.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 10 Août 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : X2223867

B. Parties

  • Demanderesse : BP de Lange BV (société de droit néerlandais)
  • Défendeurs : Directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, Directrice générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la société BP de Lange BV.
  • La société de Lange est accusée d’avoir contourné les droits de douane en effectuant des transactions d’achat-revente d’ail provenant d’Argentine en devises à taux réduit, sans risquer de perte.

D. Moyens des parties

  • Pour BP de Lange BV : Contestation de la régularité de la mise en recouvrement, arguant qu’aucun abus de droit n’a été commis selon la réglementation européenne.
  • Pour l’administration des douanes : Rappel que la société de Lange a facilité un mécanisme abusif qui lui a permis d’obtenir des exonérations non méritées.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté les moyens soulevés par la société de Lange, considérant :
    • Les opérations réalisées constituent un abus de droit, en contournant les règles de l’utilisation des certificats d’importation.
    • La société de Lange a bénéficié d’une légère marge sans risque commercial, ce qui va à l’encontre de l’intention de la réglementation européenne.
    • Les preuves présentées par l’administration des douanes étaient suffisantes pour établir la nature abusive des transactions.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société BP de Lange BV.
  • Confirmation des décisions antérieures des tribunaux et des condamnations pécuniaires à l’encontre de la société.
  • Condamnation de la société BP de Lange BV à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/668e2489fcf93851fdd64557/1