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Litige relatif à une infraction d’importation en contrebande de marchandises, impliquant le recouvrement d’une dette de TVA.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 10 Août 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : Z2313201

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Directrice générale des douanes et droits indirects
    • Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
    • Recette de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
  • Défendeur :
    • M. [D] [J]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une infraction d’importation en contrebande de marchandises, impliquant le recouvrement d’une dette de TVA.
  • La société DSD International, dont M. [D] [J] était le gérant, a été dissoute pendant l’enquête.
  • L’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) à l’encontre de M. [D] [J], qui a contesté cette décision.

D. Moyens des parties

  • Demandeurs :
    • Affirmation que l’administration a respecté les formalités requises lors de l’émission de l’AMR.
    • Argument selon lequel la décision de rejet de la contestation n’était pas soumise à un formalisme strict.
  • Défendeur :
    • Violation des droits de la défense en raison d’un manque de motivations spécifiques dans les décisions de l’administration des douanes.
    • Argument selon lequel la procédure de contrôle douanier était irrégulière.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation constate que l’arrêt de la cour d’appel ne respecte pas l’article 67 A du code des douanes.
  • Elle rappelle que le respect des droits de la défense implique que l’intéressé doit pouvoir formuler ses observations avant l’adoption d’une décision défavorable.
  • La cour d’appel a annulé l’AMR sans justifier son appréciation des éléments fournis par l’administration des douanes.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 12 janvier 2023 de la cour d’appel de Paris.
  • L’affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
  • M. [D] [J] est condamné aux dépens, sans que des demandes au titre de l’article 700 ne soient accueillies.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/668e248afcf93851fdd64559/1