A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.057
B. Parties
- Appelant : Mohamed X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Mohamed X… pour complicité d’exportation de capitaux sans déclaration relative à des lingots d’or.
- Réexamen de la condamnation suite à une première cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des textes douaniers et défaut de motifs.
- Argument selon lequel l’or en tant que valeur ne peut être assimilé à une marchandise prohibée.
- Deuxième moyen de cassation :
- Argument sur l’absence d’intention criminelle et sur le fait que l’appelant n’était qu’un intermédiaire sans participer aux formalités.
- Invoque que la complicité exige des actes matériels, alors que l’appelant aurait agi sur instruction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants :
- La Cour a confirmé que les dispositions concernant l’obligation de déclaration s’appliquent aussi aux lingots d’or.
- La complicité a été caractérisée tant sur les éléments matériels qu’intentionnels.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mohamed X…
- Maintien de la condamnation pour complicité d’exportation de capitaux sans déclaration avec les sanctions financières imposées.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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