Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des menaces de mort proférées à l’encontre d’un fonctionnaire de police par l’intermédiaire d’une vidéo publiée en ligne.
M. B… a été condamné à 300 euros d’amende pour avoir facilité l’accès à une vidéo contenant ces menaces via son blog.

Défense de M. B… :
- Argument selon lequel il n’est pas l’auteur des menaces, ces dernières étant proférées par des tiers dans la vidéo.
- Affirmation que le simple lien hypertexte n’équivaut pas à une publication ou à une expression personnelle de menaces.
- Invoquer la liberté d’expression et le droit à l’opinion, arguant que son geste était légalement justifiable.
Arguments de l’intimé :
- La vidéo contenant des menaces était clairement accessible et avait été relayée sciemment par M. B… sur son blog.
- La publication d’un lien sans commentaire critique indique une approbation des propos menaçants.
- Le contenu menaçant dépasse la simple liberté d’expression, impliquant une responsabilité pénale pour menaces envers un fonctionnaire public.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B…, confirmant la culpabilité pour menaces de mort.
La Cour a jugé que la publication d’un hyperlien vers une vidéo menaçante constitue une prise de responsabilité vis-à-vis des messages véhiculés.
Elle a également souligné que l’absence de commentaires critiques ne diminue pas la responsabilité de M. B… dans la diffusion des menaces.

Confirmation de la décision de la cour d’appel de Limoges.
M. B… est condamné à verser 2 500 euros à M. R… en raison des dommages subis.
La Cour a statué que son acte constituait un manquement aux responsabilités juridiques même si les menaces n’étaient pas directement proférées par lui.

Litige relatif à des menaces de mort proférées à l’encontre d’un fonctionnaire de police par l’intermédiaire d’une vidéo publiée en ligne.