A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-87.106
B. Parties
- Appelant : M. S… R…
- Intimée : Cour d’appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de M. R… pour complicité d’infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande.
- La cour d’appel de Dijon l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement et à une amende douanière.
- M. R… conteste la décision, notamment sur la violation de la charge de la preuve et l’absence de traitement des dispositions douanières.
D. Moyens des parties
- Violation de la charge de la preuve : M. R… argue que la cour lui a imposé de prouver son innocence.
- Problème de compétence de la cour d’appel : refus de statuer sur l’action douanière au motif qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’un appel.
- Arguments fondés sur la connaissance de M. R… avec M. J… et les documents trouvés lors de l’arrestation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette partiellement le pourvoi, confirmant la culpabilité de M. R… mais annulant la partie sur l’action douanière.
- La cour d’appel avait effectivement omis de statuer sur l’amende douanière, ce qui contrevient à l’article 509 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce qui concerne l’action douanière, ordonnant un nouvel examen par une cour d’appel autrement composée.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca60a4e912aa482d100529/1