A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-13.650
B. Parties
- Appelants : Société d’Études et de Constructions Industrielles (SODEC)
- Intimée : Société Castor
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un marché conclu entre SODEC et la société Castor pour la fourniture et l’installation de quatre réservoirs destinés au stockage de fuel.
- La question principale porte sur la qualification de ce marché : s’agit-il d’un marché à forfait régissant les travaux de construction au sens de l’article 1793 du Code civil ?
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que le marché devait être considéré comme un marché à forfait, en se basant sur les caractéristiques de la construction, notamment la nature des travaux réalisés.
- Ils contestent également la décision de la Cour d’appel qui a fait droit à la demande de paiement de la société Castor concernant des véhicules saisis en douane, arguant que cela ne reposait pas sur des éléments probants suffisants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, affirmant que les juges du fond ont constaté que le marché incluait la fourniture, le montage et d’autres travaux, sans le classer comme un marché à forfait régissant les constructions selon l’article 1793.
- Concernant le second moyen, la Cour juge que les éléments produits démontraient qu’un accord de volonté existait entre les parties, justifiant la décision de condamner SODEC à acquérir les véhicules, sans nécessiter davantage de diligence de sa part.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 mai 1974 par la Cour d’appel de Paris est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée, considérant que le marché en question ne relève pas d’un contrat de construction au sens strict.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079433e9ba5988459c41bde/1