A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-13.918
B. Parties
- Appelante :
- Société Interviandes
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des taxes perçues sur des importations de viande de porc entre 1980 et 1982.
- La société Interviandes demande le remboursement de taxes considérées comme contraires au droit communautaire.
D. Moyens des parties
- La société soutient que les taxes perçues par l’administration des douanes sont prohibées par le Traité de la Communauté économique européenne.
- L’administration des douanes argue qu’elle a agi de bonne foi, en appliquant la loi du 24 juin 1977 sans contestation à l’époque.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle affirme que celle-ci était consciente des effets contraires au droit communautaire dès les premières perceptions de taxes.
- Les intérêts doivent être versés à la société Interviandes conformément à l’article 1378 du Code civil, en raison des perceptions indues.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel.
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
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