A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-22.061
B. Parties
- Appelante : Société 313 Bullrot
- Intimées : Société Jacob H, Société Distribution Casino France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des actes de contrefaçon impliquant une marque semi-figurative « Bullrot ».
- Société 313 Bullrot assigne Jacob H et Distribution Casino France pour violation de ses droits de marque et de dessin, les deux sociétés ayant commercialisé des vêtements portant un signe similaire.
D. Moyens des parties
- Société Jacob H :
- Argue la nullité de la marque Bullrot, mentionnant qu’elle aurait des droits d’auteur antérieurs.
- Soutient qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques.
- Société 313 Bullrot :
- Affirme détenir des droits d’auteur antérieurs sur le dessin revendiqué.
- Met en avant les similarités entre les signes et le risque de confusion pour le consommateur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel concernant la contrefaçon de marque, en statuant que la cour n’a pas bien examiné les éléments verbaux et graphiques des marques.
- Elle souligne que l’examen du risque de confusion doit être global, tenant compte de l’impression d’ensemble produite par les signes en présence.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen, autrement composé.
- La société 313 Bullrot est condamnée aux dépens.
- Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726fbcd58014677429910/1