A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-10.774
B. Parties
- Appelants :
- Société méditerranéenne de filets (Somefil)
- Madame X…, ès qualités
- Intimée :
- Direction régionale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux droits antidumping sur les importations de câbles en acier par la société Somefil.
- Contestations sur la validité de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument de non-respect de l’ordre de la prise en compte des droits avant leur communication.
- Violation des droits de la défense, avec non respect du contradictoire.
- Affirmation que les droits antidumping ne devraient pas s’appliquer en raison de l’exonération pour destination particulière.
- Intimée :
- Soutient que la prise en compte a posteriori est acceptable pour les droits antidumping.
- Affirme la validité de l’avis de mise en recouvrement et conteste l’exonération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la prise en compte des droits devrait être préalable.
- Rejet de l’argument concernant la violation des droits de la défense, car la société avait la possibilité de s’exprimer.
- Confirmation que les droits antidumping sont distincts des droits de douane, et que l’exonération pour destination particulière ne les dispense pas.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée.
- Administration des douanes condamnée aux dépens.
- Condamnation de l’administration des douanes à verser 3 000 euros à la société Somefil et à Mme X… au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e1459ba5988459c5c125/1