A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-80.782
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur [V] [J]
- Mme [D] [B]
- Société [2]
- Société [3]
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamnés solidairement à des amendes fiscales, une pénalité proportionnelle et une confiscation fiscale par la cour d’appel de Paris.
- Les pourvois portent sur la validité de la procédure, les droits de la défense ainsi que l’application des pénalités.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Contestent les condamnations pour non-respect du principe du contradictoire vis-à-vis du liquidateur judiciaire.
- Arguent que les amendes et pénalités infligées sont excessives et non conformes à la loi.
- Intimée :
- Demande le maintien des condamnations et critique la relaxe pour achats à des personnes inconnues.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la majorité des pourvois des appelants, confirmant la procédure et les amendes.
- Elle considère que les infractions étaient de la responsabilité des co-gérants existant au moment des faits.
- La Cour casse et annule la décision de relaxe concernant les achats à des personnes inconnues, estimant que ces faits sont matériellement différents des autres infractions reprochées.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par la DNRED est partiellement accueilli, entraînant la cassation de la relaxe relative aux achats à une personne inconnue.
- Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel restent maintenues.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau, conformément à la décision de la Cour de cassation.
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