Jurisprudence - Contrefaçon

litige porte sur la validité de la marque « Ovibio », détenue par la société Terres et traditions, et l’utilisation par la société Ovinalp fertilisation de la marque « OVI ».

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 10 Février 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : U2217102

B. Parties

  • Demanderesse : Société Ovinalp fertilisation, S.A.S.
  • Défenderesse : Société Terres et traditions, S.A.S.

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige porte sur la validité de la marque « Ovibio », détenue par la société Terres et traditions, et l’utilisation par la société Ovinalp fertilisation de la marque « OVI ».
  • La société Ovinalp a assigné la société Terres et traditions pour déchéance de ses droits sur « Ovibio », tandis que cette dernière a réclamé des dommages pour contrefaçon.

D. Moyens des parties

  • Demande de la société Ovinalp : Annulation de la marque « Ovibio » pour caractère déceptif et contestation des actes de contrefaçon.
  • Réponse de la société Terres et traditions : Contestation de la demande d’annulation et réclamation de dommages et intérêts pour contrefaçon.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a constaté que l’utilisation du terme « bio » associé à des produits non conformes aux normes de production biologique pouvait induire les consommateurs en erreur.
  • Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce qui concerne la demande d’annulation de la marque « Ovibio » et les décisions de contrefaçon et de dommages.

F. Conclusion

  • Réformation de la décision précédente au sujet de la marque « Ovibio », le dossier est renvoyé devant une autre composition de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
  • La société Terres et traditions est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Ovinalp au titre des frais procéduraux.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/659e412f5537980008846f97/1