Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant des infractions douanières liées à des importations de produits divers déclarés par la société Pujol.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 10 Juin 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : J2215207

B. Parties

  • Demanderesses :
    • Directrice générale des douanes et droits indirects
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
  • Défenderesse :
    • Société Maison Pujol Verdaguer et Cie

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions douanières liées à des importations de produits divers déclarés par la société Pujol.
  • La société est accusée de fausses déclarations de destinataires et de valeur, entraînant l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR).
  • La société conteste cet AMR devant les juridictions compétentes.

D. Moyens des parties

  • Pour les demanderesses :
    • Rejet de la méthode du « dernier recours » utilisée par l’administration des douanes pour reconstituer la valeur en douane des marchandises.
    • Argument selon lequel le poids des marchandises importées ne devait pas être jugé comme une donnée fiable.
  • Pour la défenderesse :
    • Contestations portant sur la régularité des méthodes de calcul utilisées par l’administration douanière.
    • Soutien à la validité des documents fournis et des déclarations faites à l’importation.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour avoir mal appliqué les principes du code des douanes communautaire.
  • Elle statue que l’administration des douanes pouvait utiliser des données relatives aux marchandises importées, telles que leur poids, pour déterminer leur valeur en douane.
  • Ainsi, la méthode du « dernier recours » n’a pas été correctement évaluée, tout en limitant l’accès aux preuves complémentaires.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt rendu le 31 janvier 2022 et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
  • Condamnation de la société Maison Pujol Verdaguer et Cie aux dépens et à verser 3 000 euros aux demanderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/663dbd9e9b8d290008934894/1